Bonsoir
Par rapport au message précédent, je tenais à apporter une précision. En aucun cas je ne parlais de l’éleveuse concernée par l’affaire en question, mais je pensais plutôt à celle qui m’intente un procès. J’évoquais donc indirectement les personnes qui sont procédurières à tord et à travers. D’ailleurs, y a un article à ce sujet sur le site du figaro.fr.
Je pense que j’ai eu tord de parler "en tant que juriste" n’étant pas impliquée dans l’histoire, je me devais de rester prudente … sachant comment les mêmes faits peuvent être présentés de manière différente selon les parties concernées.
Quoiqu’il en soit il est bon de rappeler (de manière neutre) que la garantie des vices cachés ne peut jouer entre "professionnels". On entend par professionnels ici deux éleveurs Le mot amateur est incompatible avec la notion d’élevage … puisque l’on devient éleveur à partir de la vente de 2 portées par an. C’est donc qu’à 1 portée par an on n’est pas éleveur mais au-delà on est éleveur professionnel 
Félinement,
Chrystèle
Les saisines au civil pour des prétextes absurdes se multiplient. Les juges sont obligés d’étudier les plaintes
(extrait)
La majorité des spécialistes constatent une tendance à la « judiciarisation » de la société française, importée des Etats-Unis. Même farfelue, aucune affaire ne peut être écartée d’emblée par les juges. « Au civil, explique Marielle Counillon, juge d’instance à Montbéliard, nous sommes bien obligés de traiter toutes les demandes. » Après enregistrement, la requête est donc étudiée « pour qualifier les faits en droit », explique-t-elle. Une convocation est ensuite envoyée aux deux parties concernées. « Après l’audience, il faut encore motiver la décision, dit-elle, Tout cela prend du temps. »
Seule solution, qui n’intervient qu’a posteriori : le juge peut infliger une amende pour procédure dilatoire ou abusive (entre 15 à 1 500 euros) au plaignant.